Cartes avec primes American Express^MD – Convention du porteur

Pour connaître votre solde disponible et obtenir du service à la clientèle, visitez notre site
http://www.americanexpress.ca/carteavecprimes ou appelez le 1-866 288-1514.
Évitez que votre Carte soit refusée. Soyez toujours au courant de votre solde et avisez-en le caissier.
Prenez en note votre numéro de Carte et conservez-le en lieu sûr.

Avis : À compter du 25 aout 2021, les Cartes-cadeaux de remplacement ne seront plus offertes pour les Cartes-cadeaux perdues ou volées ou pour les Cartes dont la date « Valable jusqu’à fin » est expirée. Veuillez communiquer avec le Service à la clientèle (1 800 505‑6849) afin d’obtenir un remboursement équivalent au solde disponible inutilisé actuel. Aucuns frais ne vous seront facturés pour le remboursement.

À compter du 25 aout 2021, les sections de la convention du porteur de la Carte avec primes American Express intitulées « Utilisation de votre carte », « Date “Valable jusqu’à fin” », « Cartes perdues ou volées » et « Avis d’utilisation des renseignements personnels » sont remplacées par les sections ci-dessous.  

UTILISATION DE VOTRE CARTE : Signez au dos de votre Carte à l’endroit indiqué, puis notez le numéro de votre Carte ainsi que le numéro de téléphone de notre Service à la clientèle et conservez-les séparément de votre Carte dans un lieu sûr auquel vous seul avez accès. Nous ne pouvons pas procéder à un remboursement sans le numéro de la Carte.  Vous devrez communiquer avec nous et nous fournir ces renseignements en cas de perte ou de vol de votre Carte, ou si nous devons vous rembourser un solde. Vous pourriez devoir attendre jusqu’à 4 heures après l’achat avant que votre Carte soit activée et que vous puissiez l’utiliser.  

Date « Valable jusqu’à fin » :  La date « Valable jusqu’à fin » au recto de la Carte est la date jusqu’à laquelle vous pouvez utiliser le numéro de votre Carte physique. Cette date est requise pour traiter les opérations effectuées auprès des marchands qui demandent une date d’expiration. Même si la date « Valable jusqu’à fin » d’une Carte est passée, le solde disponible de celle-ci demeure inchangé et intact. Veuillez appeler au 1 800 505‑6849 pour obtenir sans frais un remboursement de ce solde.

Cartes perdues ou volées : En cas de perte ou de vol de votre Carte, veuillez communiquer avec nous immédiatement au 1 800 505‑6849. Pour obtenir un remboursement, vous devrez fournir le numéro de la Carte ainsi que tout autre renseignement que nous pourrions vous demander. Sous réserve de notre approbation, si la Carte présente un solde disponible, nous annulerons votre Carte et vous enverrons un remboursement égal au solde disponible de la Carte perdue ou volée au moment où vous nous avez informés de la perte ou du vol. Afin de procéder à un remboursement, nous pourrions avoir besoin d’un reçu. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ POUR LES MONTANTS QUI ONT ÉTÉ DÉBITÉS DE VOTRE CARTE PERDUE OU VOLÉE AVANT QUE VOUS NOUS AYEZ INFORMÉS DE LA PERTE OU DU VOL. Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer un remboursement pour les Cartes perdues ou volées.

Avis d’utilisation des renseignements personnels : Dans cet avis, les mots « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Amex du Canada, les sociétés membres de son groupe (y compris Amex Canada Inc.) et leurs agents et fournisseurs de services (agissant en leur nom). « Renseignements personnels » désigne tout renseignement ayant trait à un particulier et qui permet d’identifier celui-ci. Nous recueillons, divulguons, utilisons et traitons des renseignements personnels afin de pouvoir vous faire des remboursements relatifs à votre Carte, de faciliter le règlement des plaintes que vous avez formulées auprès de nous relativement à votre Carte, de nous conformer aux exigences de la loi et des organismes de réglementation ainsi que pour toute autre fin que nous pourrions vous indiquer. Pour de plus amples renseignements sur nos lignes directrices et méthodes relatives à la protection de la vie privée, visitez notre site Web au www.americanexpress.ca/vieprivee ou appelez-nous au 1 800 869-3016 et demandez un exemplaire de notre Code de protection des renseignements personnels.

La présente convention régit votre utilisation de la Carte avec primes American Express MD (la « convention »). En achetant et (ou) en utilisant la Carte avec primes American Express (« Carte avec primes »), vous acceptez les modalités contenues dans la présente Convention. Les termes « vous » et « votre » désignent la personne qui a acheté la Carte avec primes et (ou) la personne qui utilise la Carte avec primes. Les mots « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Amex du Canada.

À PROPOS DE VOTRE CARTE AVEC PRIMES :

La Carte avec primes est un moyen de paiement prépayé avec une valeur en dollars fixe qui est soit imprimée à l’avant de la Carte, soit choisie par l’acheteur au moment de l’achat. La Carte avec primes n’est pas une Carte de crédit ou de paiement American Express. Pour connaître à tout moment le montant dont vous disposez pour régler des achats avec votre Carte avec primes (« solde disponible ») ou pour demander des renseignements sur les opérations antérieures, allez au americanexpress.ca/carteavecprimes ou composez le 1 866 288-1514 (« numéro du Service à la clientèle ») sans frais en Amérique du Nord. Ni votre Carte avec primes ni votre solde disponible ne sont assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

La Carte avec primes peut être utilisée pour effectuer des achats jusqu’à la limite du solde disponible auprès des marchands au Canada et aux États-Unis qui acceptent les Cartes American Express, y compris les marchands par correspondance et les marchands en ligne (chacun d’eux étant un « marchand »). Des restrictions peuvent s’appliquer, par exemple, certaines Cartes avec primes ne sont acceptées que chez certains marchands American Express ou chez des marchands American Express d’un établissement en particulier, comme un centre commercial. Nous vous aviserons de toute restriction relative aux établissements où vous pouvez utiliser votre Carte avec primes. La Carte avec primes ne peut être utilisée pour le paiement des opérations récurrentes, comme les frais de services publics et les abonnements, ni dans les casinos. Elle n’est pas monnayable contre de l’argent comptant ou équivalent et ne peut être utilisée pour des opérations nécessitant une autorisation préalable pour un montant inférieur à la valeur intégrale de l’opération (p. ex., auprès de certains loueurs de voitures ou de sociétés de croisières) ni dans le cas de toute autre opération, tout autre marchand et (ou) secteur d’activité que nous déterminons.

* FRAIS DE SERVICE :

Des frais de service mensuels de 2,50 $ seront déduits du solde de la Carte à compter du 13 e mois suivant l’émission de la Carte (le premier jour suivant la fin des 12 premiers mois). Si le solde est inférieur à 2,50 $, il sera entièrement déduit. Même si nous vous envoyons une Carte de remplacement, nous commencerons à déduire les frais de service de votre Carte 13 mois à compter de la date d’émission de votre Carte d’origine.

UTILISATION DE VOTRE CARTE AVEC PRIMES :

Avant d’utiliser la Carte avec primes : 1. Apposez votre signature au dos de la Carte avec primes, à l’endroit prévu à cet effet. 2. Inscrivez le numéro de votre Carte avec primes et le numéro du Service à la clientèle (1 866 288-1514) sur une feuille de papier distincte, car Nous ne pouvons pas procéder à un remboursement sans le numéro de la Carte. Vous devrez communiquer avec nous et nous fournir ces renseignements en cas de perte ou de vol de votre Carte, ou si nous devons vous rembourser un solde. En raison d’un délai d’activation, il se peut que vous deviez attendre jusqu’à quatre (4) heures après l’achat de la Carte avec primes avant de pouvoir l’utiliser.

Solde disponible : Le montant intégral de chaque achat que vous effectuez, taxes comprises, réduira le solde disponible de votre Carte avec primes. Lorsque le solde disponible est épuisé, votre Carte avec primes n’est plus valide et vous acceptez de ne plus l’utiliser. Il vous incombe de surveiller votre solde disponible, les marchands ne disposant pas de cette information. Pour connaître le montant du solde disponible de votre Carte avec primes, vous pouvez composer en tout temps le numéro du Service à la clientèle (1 866 288-1514) ou aller au www.americanexpress.ca/carteavecprimes . Votre solde disponible reflètera toutes les demandes d’autorisation présentées par les marchands.

Opérations en dollars américains : Si vous utilisez votre Carte avec primes pour régler des opérations en dollars américains, l’opération sera convertie en dollars canadiens. La conversion menant au montant final de l’opération s’effectuera à la date à laquelle nous traitons l’achat ou le crédit, qui peut différer de celle à laquelle nous avons autorisé l’opération, car l’achat ou le crédit peut nous avoir été présenté à une autre date. À moins qu’une loi applicable exige un taux de conversion particulier, vous convenez que le système de trésorerie d’American Express utilisera un taux de conversion établi d’après un taux interbancaire qu’il choisit parmi les sources financières usuelles le jour ouvrable précédant la date du traitement de l’opération. Si le montant d’une opération est converti par une tierce partie avant de nous être présenté, cette conversion sera effectuée au taux choisi par cette tierce partie.

Opération en attente : Une opération en attente est une opération que nous avons autorisée, mais que le marchand ne nous a pas encore présentée (« opération en attente ») aux fins de traitement. La valeur d’une opération en attente sera prise en compte dans le solde disponible jusqu’au moment du traitement. Les marchands comme les stations-service et les restaurants obtiennent des préautorisations supérieures au montant de l’achat pour s’assurer que le solde disponible est suffisant pour payer l’achat final. Les préautorisations seront considérées comme des opérations en attente tant que l’opération finale n’aura pas été présentée aux fins de traitement. Une opération en attente en dollars américains tiendra compte du montant converti en dollars canadiens à la date à laquelle nous l’avons autorisée. Le montant de l’opération en attente peut différer du montant final de l’opération pris en compte dans votre solde disponible si le taux de conversion à la date à laquelle nous avons autorisé l’opération diffère de celui à la date à laquelle nous avons traité l’opération.

Date « Valable jusqu’à fin » : Le solde disponible n’est assujetti à aucune date d’expiration. La date « Valable jusqu’à fin » imprimée sur la Carte avec primes est nécessaire pour traiter les opérations effectuées chez des marchands qui demandent une date d’expiration. Même si le solde disponible n’est assujetti à aucune date d’expiration, vous ne devez pas utiliser la Carte avec primes après la date « Valable jusqu’à fin ». Si la Carte avec primes présente un solde disponible après cette date, Veuillez appeler au 1 800 505-6849 pour obtenir sans frais un remboursement de ce solde.

Cartes avec primes perdues ou volées : En cas de perte ou de vol de votre Carte, veuillez communiquer avec nous immédiatement au 1 800 505‑6849. Pour obtenir un remboursement, vous devrez fournir le numéro de la Carte ainsi que tout autre renseignement que nous pourrions vous demander. Sous réserve de notre approbation, si la Carte présente un solde disponible, nous annulerons votre Carte et vous enverrons un remboursement égal au solde disponible de la Carte perdue ou volée au moment où vous nous avez informés de la perte ou du vol. Afin de procéder à un remboursement, nous pourrions avoir besoin d’un reçu. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ POUR LES MONTANTS QUI ONT ÉTÉ DÉBITÉS DE VOTRE CARTE PERDUE OU VOLÉE AVANT QUE VOUS NOUS AYEZ INFORMÉS DE LA PERTE OU DU VOL. Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer un remboursement pour les Cartes perdues ou volées.

Utilisation de la Carte avec primes chez les marchands : Présentez la Carte avec primes au marchand au moment de l’achat et signez le reçu, tel que demandé par le marchand. Conservez le reçu pour vos dossiers. Vous convenez d’utiliser la Carte avec primes uniquement à des fins licites. Vous nous autorisez à déduire le montant intégral de chaque achat (y compris les taxes) du solde disponible chaque fois que vous utilisez votre Carte avec primes pour effectuer un achat. La Carte avec primes est incessible une fois qu’elle a été utilisée. Vous reconnaissez que les achats effectués avec la Carte avec primes sont semblables à ceux effectués avec de l’argent. Vous ne pouvez faire opposition au paiement des opérations ou contester ces opérations. En cas de problème ou de litige relativement à un achat effectué avec votre Carte avec primes, vous devez communiquer directement avec le marchand. Si vous avez une question au sujet d’une opération qui a été portée à votre Carte avec primes, veuillez communiquer sans tarder avec nous au numéro du Service à la clientèle, et ce, au plus tard soixante (60) jours après la date de l’opération.

Marchandise retournée : Le retour de toute marchandise achetée avec la Carte avec primes s’effectue conformément aux lignes directrices du marchand à ce propos. Si le marchand accepte de porter un crédit à la Carte avec primes, les fonds peuvent ne pas être disponibles pendant une période de trois à sept jours. Si un crédit est traité en dollars américains, les modalités de la section « Opérations en dollars américains » s’appliqueront.

AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES :

Problèmes liés aux achats : Si vous avez une plainte ou un problème à l’égard d’un marchand ou d’un bien ou service acheté au moyen de votre Carte avec primes, vous convenez de régler le différend en vous adressant directement au marchand. Si un marchand n’accepte pas la Carte avec primes, veuillez composer le numéro du Service à la clientèle pour signaler l’incident.

Modification de la convention et avis : Nous avons le droit de modifier la présente convention en tout temps et nous vous communiquerons toute modification en l’affichant au www.americanexpress.ca/carteavecprimes , que vous désignez comme étant le système d’information par lequel vous acceptez de recevoir de telles communications. Nous communiquons généralement les modifications dans les 30 jours précédant leur date de prise d’effet, à moins qu’elles soient requises pour nous conformer à la loi en vigueur ou pour assurer la sécurité de notre réseau ou de nos clients. Vous convenez d’accepter toute modification comme condition à votre maintien ou à votre utilisation continue de la Carte avec primes, si vous n’êtes pas d’accord avec ces changements, vous pouvez annuler cette convention en nous appelant au numéro du Service à la clientèle. Nous pouvons également interrompre, annuler ou modifier toute caractéristique ou tout avantage liés à la Carte avec primes, et ce, en tout temps et nous vous aviserons de toute information pertinente au www.americanexpress.ca/carteavecprimes. Pour obtenir une copie papier de la présente convention, vous pouvez appeler le Service à la clientèle.

Limitation de notre responsabilité : Nous ne sommes pas responsables ni redevables envers vous : du défaut par un marchand d’accepter la Carte avec primes ou de son retard à le faire; des biens et des services achetés avec votre Carte avec primes; de tout différend avec un marchand; des coûts, des dommages ou des dépenses découlant de notre omission de remplir nos obligations si cette omission est causée par un tiers ou si elle découle d’une panne de système, du défaut de traitement des données ou de toute autre action ou omission indépendante de notre volonté; et de la perte de bénéfices ou encore de dommages accessoires, indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux d’où qu’ils découlent.

Cession et renonciation : Nous pouvons en tout temps céder la présente convention à un tiers sans vous en informer au préalable. Si nous vous remboursons en cas de perte ou de vol de la Carte avec primes, ou si nous vous accordons un crédit ou vous remettons un paiement relativement à toute opération effectuée avec la Carte avec primes, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tout droit et toute réclamation que vous avez, avez eu ou pouvez avoir à l’encontre d’un tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou que nous avons porté au crédit de votre Carte avec primes. Vous convenez de ne pas faire de réclamation à l’encontre de ce tiers, ni de lui demander de vous rembourser le montant que nous avons payé ou porté au crédit de votre Carte avec primes, et vous collaborerez avec nous si nous poursuivons le tiers pour le montant payé ou porté au crédit de votre Carte avec primes. Notre défaut d’exercer l’un de nos droits aux termes des présentes modalités ou notre retard à faire appliquer ou à exercer l’un de nos droits ne constitue pas une renonciation à ces droits.

Avis d’utilisation des renseignements personnels : Dans le présent avis, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Amex du Canada, les sociétés membres de son groupe (y compris Amex Canada Inc.) ainsi que leurs agents et fournisseurs de services (agissant en leur nom). « Renseignements personnels » désigne tout renseignement ayant trait à un particulier et qui permet d’identifier celui-ci. Nous recueillons, divulguons, utilisons et traitons des renseignements personnels pour nous permettre de vous fournir des remboursements ou des Cartes avec primes de remplacement, pour faciliter la résolution de plaintes dont vous nous avez fait part relativement à votre Carte avec primes, dans les limites prévues par la loi ou pour nous conformer aux exigences de la loi et des organismes de réglementation, et pour toute autre fin que nous pouvons vous communiquer. Pour obtenir plus d’information sur nos lignes directrices et méthodes relatives à la protection de la vie privée, visitez notre site Web au www.americanexpress.ca/vieprivee ou appelez-nous au 1 800 869-3016 et demandez un exemplaire du Code de protection des renseignements personnels.

Règlement des plaintes : Chaque jour, nous traitons de nombreuses opérations portées aux comptes de nos clients et nous ne ménageons aucun effort pour que vous receviez un service efficace et courtois. Nous avons établi un mécanisme qui permet aux clients qui le désirent de nous signaler un problème et nous vous incitons à procéder comme suit.

Étape 1 : Si vous avez une plainte à formuler, veuillez communiquer par téléphone avec le Service à la clientèle – Carte avec primes – Canada au 1 866 288-1514. Vous pouvez également écrire au Service à la clientèle – Carte avec primes – Canada à l’adresse : Banque Amex du Canada, Service Carte avec primes – Canada : 1211, rue Denison, bureau 18, Markham (Ontario)  L3R 4B3.

Étape 2 : Si votre problème n’est toujours pas résolu, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada. Veuillez lire la section « Délais de traitement » ci-après. Téléphone sans frais : 1 888 301-5312 – Appels locaux : 905 943-1197 / Télécopieur (sans frais) : 1 866 849-9660 – Appels locaux : 905 940-7670 (ATS) : 1 866 529-1344 – Appels locaux : 905 940-7701 – Site Web : www.americanexpress.ca/Protectiondesclients . Vous pouvez également écrire à l’adresse : Banque Amex du Canada, C.P. 3204, succursale F, Toronto (Ontario) M1W 3W7. À l’attention du Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada.

Étape 3 : Si le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada ne trouve toujours pas de solution à votre problème, écrivez à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) à l’adresse ci-dessous. Veuillez noter qu’il est possible de communiquer avec l’OSBI avant la troisième étape, tel qu’il est mentionné à la section « Délais de traitement » ci-après. Coordonnées de l’OSBI : 401, rue Bay, Bureau 1505, C.P. 5, Toronto (Ontario)  M5H 2Y4 / Téléphone (sans frais) : 1 888 451-4519 – Appels locaux : 416 287-2877 / Télécopieur (sans frais) : 1 888 422-2865 – Appels locaux : 416 225-4722 / Courriel : ombudsman@obsi.ca / Site Web : www.obsi.ca .

Délais de traitement : Nous déployons tous les efforts pour que votre plainte soit prise en considération et fasse l’objet d’une enquête rapidement. Si vous n’avez pas suivi les étapes successives précitées, nous pourrions confier le traitement de votre plainte à l’intervenant du niveau approprié. Une fois que votre plainte aura atteint la deuxième étape, nous ferons tout notre possible pour y répondre dans un délai de 90 jours. Si nous sommes dans l’incapacité de répondre à votre demande en temps opportun, nous vous informerons de la date à laquelle nous pensons terminer notre enquête. Nous vous invitons à utiliser, dans un premier temps, notre système interne de traitement des plaintes. Toutefois, si la période de 90 jours suivant la deuxième étape est dépassée, vous êtes autorisé à communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI). L’OSBI pourrait communiquer avec le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada pour faire en sorte que votre plainte soit réglée dans les plus brefs délais.

ARBITRAGE :

Définitions : Tels qu’ils sont utilisés dans la présente clause d’arbitrage, les mots « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Amex du Canada et les sociétés membres de son groupe (notamment Amex Canada Inc.); et le mot « réclamation » désigne toute réclamation, tout litige ou toute controverse entre nous et vous, qu’elle soit de nature contractuelle, extracontractuelle, délictuelle ou prévue par la loi, découlant de votre Carte avec primes, de la présente convention et de toute autre convention que vous pourriez avoir conclue avec nous, ou des relations découlant des conventions ci-dessus (les « ententes »), notamment la validité, le caractère opposable ou la portée de la présente clause d’arbitrage ou des conventions. Le terme « réclamation » comprend également les réclamations, les litiges ou les controverses pouvant découler de ce qui suit : a) l’achat et (ou) l’utilisation de la Carte avec primes, b) les publicités, les promotions ou les déclarations écrites ou orales liées à la Carte avec primes, c) les avantages et les services liés à votre Carte avec primes.

Introduction de procédures d’arbitrage et choix d’un administrateur : Toute réclamation ne sera résolue qu’au moyen de l’arbitrage aux termes de la présente clause d’arbitrage et des règles nationales d’arbitrage (les « règles ») de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. (l’« administrateur »), de ses successeurs ou d’un administrateur remplaçant. Pour obtenir une copie des règles, pour déposer une réclamation ou obtenir d’autres renseignements sur l’administrateur, veuillez communiquer avec : l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc., par la poste au 234 Eglinton Avenue East, Suite 500, Toronto (Ontario)  M4P 1K5 ou par courriel à l’adresse admin@adrcanada.ca . Avant d’entreprendre une procédure d’arbitrage relative à une réclamation, nous nous réservons le droit de modifier le règlement ou de remplacer l’administrateur à notre seule discrétion.

Procédures devant un tribunal des petites créances et procédures de plainte : Malgré toute déclaration à l’effet contraire de la présente clause d’arbitrage, vous aurez le droit de déposer une réclamation sans recourir à l’arbitrage devant une cour des petites créances de votre province ou de votre territoire pour autant que la réclamation soit individuelle, qu’elle relève de la compétence de ce tribunal et qu’elle soit pendante seulement devant celui-ci. Vous pourrez également avoir accès à nos procédures de plainte progressives. Veuillez vous référer à la rubrique « RÈGLEMENT DES PLAINTES » de la présente convention. Cependant, veuillez noter que le Bureau de la protection des clients de la Banque et l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement ne traitent pas des plaintes qui sont déjà pendantes en arbitrage ou devant une cour de petites créances. Regroupement de réclamations : Toutes les réclamations seront arbitrées individuellement. Les parties conviennent que l’arbitrage individuel procure une méthode plus efficace et moins coûteuse de résoudre les réclamations qu’une action devant un tribunal judiciaire. Toutefois, les demandes d’indemnité que vous présentez à notre encontre ou les demandes d’indemnité que nous présentons à votre encontre peuvent être réunies, entendues une à la suite de l’autre ou regroupées, selon les instructions de l’arbitre, dans le cadre d’arbitrage à l’égard de demandes d’indemnité présentées par une autre personne que vous ou présentées à l’encontre d’une autre personne que vous, si toutes les autres parties en conviennent par écrit. Les parties conviennent également que l’arbitre n’aura pas la compétence ni l’autorité pour trancher une réclamation intentée dans le cadre d’un recours collectif ou lorsqu’une partie agit à titre de représentant.

Procédure d’arbitrage et appel : L’arbitre prendra des mesures raisonnables pour assurer la protection de la vie privée des personnes et le caractère confidentiel des questions commerciales. Aucun interrogatoire préalable n’est permis lorsque le montant sur lequel porte la réclamation en arbitrage est inférieur à 10 000 $ , sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’arbitre d’en décider autrement. La décision de l’arbitre sera définitive et liera les parties. Cependant, si la loi n’interdit pas d’interjeter appel, toute partie peut en appeler de la décision auprès d’un tribunal d’appel administré par l’administrateur, lequel considérera de nouveau tout aspect de la décision initiale auquel s’oppose la partie appelante. Si la décision faisant l’objet de l’appel porte sur un montant de 10 000 $ ou moins, l’appel sera tranché par un seul arbitre d’appel et, si la décision faisant l’objet de l’appel porte sur un montant de plus de 10 000 $ , l’appel se fera devant un tribunal d’appel composé de trois arbitres. La partie appelante a trente (30) jours, à compter de la date d’enregistrement de la décision d’arbitrage écrite, pour informer l’administrateur qu’elle exerce son droit d’appel. L’administrateur informera par la suite l’autre partie que la décision a fait l’objet d’un appel. L’administrateur nommera un tribunal d’appel qui procédera à un arbitrage conformément aux règles et qui rendra sa décision dans les cent vingt (120) jours de la date de l’avis écrit de la partie appelante. La décision du tribunal d’appel composé de trois arbitres sera prise à la majorité. La décision d’appel est définitive; elle lie les parties, sans aucune autre possibilité d’appel. La décision d’appel est considérée comme une décision définitive.

Lieu de l’arbitrage et paiement des honoraires : Toute audition d’arbitrage à laquelle vous participerez aura lieu dans votre province ou votre territoire de résidence. Nous serons responsables de payer les honoraires de l’arbitre et les frais d’administration de l’arbitrage (notamment les droits de dépôt, les frais administratifs, les frais d’audition et (ou) les autres frais) à moins que l’arbitre ou le tribunal d’appel n’estime que votre réclamation fût frivole ou vexatoire, auquel cas ces frais d’administration seront laissés à la discrétion de l’arbitre ou du tribunal d’appel. Le paiement des frais légaux sera laissé à la discrétion de l’arbitre ou du tribunal d’appel mais, si vous perdez en arbitrage, ou en appel, le cas échéant, vous ne serez pas responsable de nos frais légaux, à moins que l’arbitre ou le comité d’appel n’estime que votre réclamation fût frivole ou vexatoire.

^MD : utilisée par la Banque Amex du Canada en vertu d’une licence accordée par American Express.