Engagements et codes de conduite
Les codes de conduite sont des engagements non exigés par la loi que certaines institutions, comme la Banque Amex du Canada (ci-après « Amex »), acceptent de respecter. Ces codes énoncent généralement les normes auxquelles les consommateurs peuvent s’attendre de telles institutions. L’industrie bancaire s’engage à suivre bon nombre de codes qu’elle a élaborés afin de protéger les consommateurs. Amex s’engage à suivre les codes de conduite suivants :
Consommateurs :
Code de conduite pour la prestation de services bancaires saux aînés
Ce code décrit les principes qui guident les banques en ce qui a trait à l’offre de produits et de services bancaires aux aînés du Canada.
Amex s’engage à ne pas exiger des frais aux consommateurs pour la transmission régulière de relevés mensuels de carte de crédit. Veuillez prendre note que des frais pourraient être exigés pour les demandes de réimpression de relevé. Consultez votre convention du titulaire, l’encadré informatif et la fiche d’information pour connaître les détails sur les frais de réimpression de relevé.
Guide visant à protéger les clients qui effectuent des transactions en ligne. Il a été conçu à partir des commentaires de l’industrie, du gouvernement et de groupes de consommateurs.
Les délégations de pouvoir et les comptes de dépôt conjoints :
Amex acceptera les formulaires de délégation de pouvoir envoyés par le grand public. Nous passerons habituellement en revue les demandes de délégation de pouvoir dans un délai de 72 heures ouvrables. Si nous avons besoin d’un délai supplémentaire, nous aviserons le client ou le mandataire que nous avons besoin de plus de temps pour examiner la demande. S’il s’agit d’un compte-Carte, l’original ou la copie des documents de délégation de pouvoir peut être envoyé par la poste ou par télécopieur. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l’aide. Le mandataire sera autorisé à recevoir des renseignements sur le compte et à donner des instructions limitées conformément à nos lignes directrices en matière de fraude et d’authentification. Toutefois, nous ne fournirons pas de Carte supplémentaire et nous n’ouvrirons pas de compte-Carte pour un mandataire, et aucun mandataire ne pourra effectuer d’achats en les portant au compte du titulaire. Si nous ne pouvons pas accepter une délégation de pouvoir ou les instructions d’un mandataire, nous inviterons le client à consulter notre marche à suivre pour le règlement des plaintes. Veuillez prendre note qu’Amex n’offre pas de nouveaux comptes de dépôt ni ses propres formulaires de délégation de pouvoir.instructions d’un mandataire, nous inviterons le client à consulter notre marche à suivre pour le règlement des plaintes.
Pour obtenir d’autre soutien pour aînés, veuillez cliquer ici.
Engagement envers la modification ou le remplacement de produits ou services existants
Cet engagement décrit le processus visant la modification ou le remplacement de produits ou services grand public advenant une augmentation des frais.
Amex s’engage à offrir des produits grand public appropriés. Nous reconnaissons que les consommateurs forment un groupe diversifié, et nous les encourageons à choisir des produits et des services qui sont appropriés pour eux en tenant compte de leur situation, y compris leurs besoins financiers. Le site Web d’Amex est conçu pour être informatif et convivial, et pour donner aux consommateurs l’occasion d’explorer, de comprendre et de comparer les différentes offres de produits. Les pages de renseignements sur les produits présentent des renseignements importants qui permettent aux consommateurs de déterminer quels produits peuvent être appropriés pour eux. Les pages comprennent des renseignements comme les frais, les taux d’intérêt, les options de crédit et les avantages.
Notre page Vivre avec Amex – Produits appropriés présente un aperçu de notre approche en matière d’offre de produits appropriés, et nos spécialistes du service à la clientèle peuvent également vous aider à choisir un produit approprié.
Marchands :
Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
Ce Code encourage la transparence, les pratiques commerciales équitables et le choix pour les marchands canadiens. Le Code a été présenté en mai 2010 par le ministre des Finances. Il a été modifié en avril 2015 afin de veiller à ce que les marchands soient en mesure de bénéficier pleinement des principes énoncés dans le Code. Le Code fournit des directives aux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP), aux acquéreurs et aux émetteurs de cartes au Canada. Amex agit à titre d’ERCP, d’acquéreur et d’émetteur de Cartes Amex au Canada.
Notre rôle à titre d’acquéreur
À titre d’acquéreur, Amex fournit aux marchands des services comme le traitement des opérations effectuées avec les Cartes Amex, la transmission de relevés et le paiement des marchands qui acceptent les Cartes Amex en faisant affaire directement avec Amex. Si vous faites partie des marchands qui reçoivent des services directement de la part d’Amex et avez des questions au sujet de nos services ou de notre tarification, veuillez communiquer avec nous au 1 800 268-9877.
Notre rôle à titre d’ERCP
À titre d’ERCP, Amex exploite le réseau d’Amex au Canada et permet la transmission d’opérations effectuées avec les Cartes Amex par ce réseau.
Programme OptBlueMD
Amex autorise certains acquéreurs tiers à recruter des marchands et à collaborer avec eux pour qu’ils acceptent les Cartes Amex dans le cadre d’un programme pour acquéreurs tiers appelé le programme OptBlueMD. En vertu du programme OptBlue, ces acquéreurs tiers offrent aux marchands des services complets, notamment le traitement d’opérations effectuées avec les Cartes Amex, la transmission de relevés et le paiement des marchands. Si vous faites partie des marchands qui reçoivent des services par l’entremise d’un acquéreur tiers, communiquez avec l’acquéreur auprès duquel vous avez conclu votre convention – Acceptation de la Carte American Express pour obtenir des renseignements à propos de
ses services et de sa tarification.
Frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs
En vertu du programme OptBlue, les acquéreurs tiers autorisés paient des frais à Amex, notamment des frais d’évaluation de réseau pour la participation au programme et pour la transmission d’opérations par le réseau d’Amex.
Les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs ne sont pas facturés aux marchands par Amex, mais peuvent être inclus dans la tarification établie par l’acquéreur tiers auprès des marchands. Les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs ne s’appliquent pas aux marchands qui reçoivent des services directement d’Amex.
Engagement d’American Express envers le gouvernement du Canada
Cet engagement expose l’approche adoptée par American Express à l’égard de la tarification offerte aux marchands.
Autre :
Code de conduite pour les activités d’assurances autorisées
Ce code souligne les normes bancaires applicables aux employés des succursales offrant de l’assurance crédit, de l’assurance voyage et de l’assurance accident aux particuliers, en ce qui a trait à la formation, à la divulgation d’information, aux pratiques promotionnelles, à la protection des renseignements personnels et au règlement des plaintes des clients
Protection contre la fraude garantie
Notre Protection contre la fraude garantie assure que vous ne serez pas tenu responsable des opérations frauduleuses, dans la mesure où vous avez protégé de façon adéquate les renseignements sur votre compte, votre NIP et tout appareil dans lequel vous avez entré les renseignements sur votre compte.
Dans nos relations avec nos clients ou toute autre personne, nous :
- ne profiterons jamais de cette personne;
- n’exercerons jamais de pressions indues pour forcer cette personne à faire quoi que ce
soit, y compris à se procurer un produit ou service auprès d’un fournisseur donné, notamment pour obtenir un autre produit ou service de notre part.
Amex a mis en œuvre des politiques et des procédures pour que les employés, les sociétés affiliées et les tiers puissent dénoncer les actes répréhensibles. On entend par « dénonciation » le signalement de renseignements par des employés, des sociétés affiliées ou des tiers concernant toute activité pouvant constituer une infraction de la loi ou un manquement à l’éthique. Les actes répréhensibles comprennent toute infraction de la Loi sur les banques ou de la réglementation sous-jacente, le non-respect d’un code de conduite adopté par Amex ou d’un engagement pris publiquement par Amex, ou encore le non-respect d’une politique ou d’une procédure établie par Amex.
Tout employé ayant un motif raisonnable de croire qu’Amex ou que toute personne a commis ou a l’intention de commettre un acte répréhensible peut signaler les détails de cet acte. Les politiques d’Amex comprennent des dispositions visant à protéger contre toutes représailles les dénonciateurs qui agissent de bonne foi, et à assurer le déroulement équitable des enquêtes menées sur les dénonciations.
Les employés, les sociétés affiliées et les tiers peuvent choisir de signaler un acte répréhensible à leur supérieur immédiat ou à d’autres canaux internes, ou choisir de le signaler de façon anonyme par la ligne d’assistance éthique Amex. Il est aussi possible de signaler un acte répréhensible à des entités externes comme l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ou le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).
Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises
Ce modèle de code décrit les principes qui guident les banques en ce qui a trait à leurs relations avec les petites et moyennes entreprises. Ses éléments clés sont intégrés aux codes de conduite de chaque banque.